| APA - Aide personnalisée à l'autonomie |
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Le calcul de l’APA en établissementLe montant de l’APA en établissement est égal " au montant des dépenses correspondant à son degré de perte d’autonomie dans le tarif de l’établissement afférent à la dépendance, diminué d’une participation du bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie " (article L. 232-8-I du code de l’action sociale et des familles). Pour les bénéficiaires classés en GIR 1 et 2, le montant de l’APA est donc de : APA = TD 1/2 - P Et, pour les bénéficiaires classés en GIR 3 et 4, de : APA = TD 3/4 - P Où : APA = montant mensuel de l’allocation personnalisée d’autonomie TD 1/2 = tarif dépendance mensuel de l’établissement applicable aux résidents classés en GIR 1 et 2 ; TD 3/4 = tarif dépendance mensuel de l’établissement applicable aux résidents classés en GIR 3 et 4 ; P = participation mensuelle calculée, selon son niveau de revenu, en fonction des règles définies supra. Il est rappelé que les personnes classés en GIR 5 et 6 - c’est-à-dire les plus autonomes - acquittent le tarif dépendance correspondant, mais ne peuvent prétendre au bénéfice de l’APA. L’APA par l’exemplePremier exemple Les tarifs dépendance de la maison de retraite Les Mésanges sont de :
Lucie, accueillie dans cet établissement, est classée en GIR 2. Ses ressources mensuelles sont de 2 250 €. Les revenus de Lucie se trouvent compris entre 2,21 et 3,40 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne. Compte tenu de ses revenus - et en utilisant la formule expliquée supra - Lucie va donc prendre à sa charge une participation de : 69 + [435 - 69 x [2 250 - 982,15 x 2,21] x 80 %]/982.15 X 1.19 Soit : 69 + 366 x (2 250 - 2170,55) x 80 % / 1168.75 Soit : 69 + 19,91 = 88,91€ Le montant de l’APA versée chaque mois à Lucie sera donc de : 435 - 88,91 = 346,09 € (NB : pour ces exemples, le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne est celui en vigueur au 1er janvier 2006) Deuxième exemple Robert vit également aux Mésanges. Sa perte d’autonomie l’a fait classer en GIR 1. Avec sa femme Hélène, qui continue d’habiter à leur domicile, ils disposent d’une revenu mensuel de 2 000 €. Dans ces conditions, seule la moitié de ce revenu est prise en compte pour le calcul de l’APA, soit 2000 - 610,28/ 2 = 694,86 € par mois. La déduction de 610,28 € sur le revenu total du coupe correspond au minimum garanti au membre du coupe restant au domicile (cf. infra le paragraphe " Les minima laissés au bénéficiaire et à son conjoint "). Ce revenu ainsi corrigé est donc inférieur à 2,21 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, soit, au 1er janvier 2005, 982,15 x 2,21 = 2170,55 € . La participation de Robert se limitera par conséquent au montant du tarif dépendance des Mésanges applicable aux GIR 5 et 6, soit : 2,3 x 30 = 69 € par mois. L’APA de Robert sera égale à la différence entre le montant du tarif dépendance applicable dans l’établissement pour les GIR 1 et 2, et sa participation, soit : 435 - 69 = 366 € par mois. Troisième exemple Autre résident des Mésanges : Georges, qui est classé en GIR 3. Veuf, il dispose de 3 500 euros de revenus mensuels). Ce chiffre est supérieur à 3,40 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, soit, au 1er janvier 2006, 982,15 x 3,40 = 3339,31 €. Compte tenu des différents tarifs dépendance des Mésanges, la participation de Georges sera donc de : 69 + (255 - 69) x 80 % Soit : 69 + 148,8 = 217,80 € par mois Le montant de l’APA de Georges sera par conséquent de : 255 - 217,80 = 37,2 € par mois. Les minima laissés au bénéficiaire et à son conjointLa loi prévoit un double mécanisme garantissant la libre disposition d’un montant minimum : Le premier - parfois désigné sous le terme " d’argent de poche " - correspond à la somme minimum laissée à la libre disposition du bénéficiaire accueilli en établissement, après paiement des prestations à sa charge au titre du tarif dépendance et des frais d’hébergement. Ce minimum mensuel ne peut être inférieur à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse (minimum vieillesse), arrondi à l’unité monétaire la plus proche. Au 1er janvier 2006, celui-ci est ainsi égal à : (610,28 x 12) / 100 = 73,23 € par mois arrondi a 73 €. À savoir : Dans le cas des personnes accueillies en établissement et sollicitant l’APA, les droits à prestation éventuelle doivent être examinés, en premier lieu, au regard de l’allocation personnalisée d’autonomie, puis à celui de l’aide sociale aux personnes âgées. En d’autres termes, l’examen des droits à l’aide sociale prend en compte le bénéfice éventuel de l’APA. Le second minimum garanti - parfois désigné sous le terme de " reste à vivre " - concerne les couples. Dans ce cas, le conjoint, le concubin ou la personne unie au bénéficiaire par un PACS, et qui reste au domicile, doit conserver une part minimum des ressources du couple. Celle-ci ne peut être inférieure à la somme de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (article L. 811-1 du code de la Sécurité sociale) et de l’allocation supplémentaire pour une personne seule, c’est-à-dire de l’ex FNS (article L. 815-2). Au 1er janvier 2006, ce montant est ainsi égal à : 250,78 + 359,50 = 610,28 € par mois. AttentionLe montant minimum laissé à la disposition du conjoint, concubin ou personne unie par un PACS et qui reste au domicile, doit également être déduit des ressources du couple prises en compte lors de l’instruction de la demande d’APA en établissement de l’autre membre du couple. Il est également décompté des ressources du couple pour le calcul d’une prise en charge éventuelle du tarif hébergement, au titre de l’aide sociale départementale aux personnes âgées. L'APA en maison de retraiteLa participation du bénéficiaire
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