| APA - Aide personnalisée à l'autonomie |
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Page 2 sur 3 La participation du bénéficiaireComme dans le cas de l’APA à domicile, une participation est laissée à la charge du bénéficiaire de l’APA en établissement. Son montant est calculé en fonction de ses revenus et de son GIR de rattachement. Les revenus sont répartis en trois classes : Les revenus mensuels inférieurs à 2,21 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne servie par la Sécurité sociale (article L. 355-1 du code de la Sécurité sociale) ; Ceci correspond, au 1er janvier 2006, aux revenus inférieurs à 982,15 x 2,21 = 2170,55 € ). Les revenus mensuels compris entre 2,21 et 3,40 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne. Ceci correspond, au 1er janvier 2006, aux revenus compris entre 2170,55 et 3339,31 €. Les revenus mensuels supérieurs à 3,40 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne. Ceci correspond, au 1er janvier 2006, aux revenus supérieurs à 3339,31 €. Chacun de ces trois groupes de revenus obéit à un mode particulier de calcul de la participation du bénéficiaire de l’APA : Pour les revenus mensuels inférieurs à 2,21 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, la participation laissée à la charge du bénéficiaire est égale au tarif dépendance de l’établissement concerné pour les GIR 5 et 6 : P = TD 5/6 Où : P = montant de la participation ; TD 5/6 = tarif dépendance mensuel de l’établissement applicable aux résidents classés en GIR 5 et 6. La référence au tarif dépendance des GIR 5 et 6 est constante. Elle s’applique donc au calcul de la participation des bénéficiaires de l’APA classés en GIR 1 à 4. À savoir Si le bénéficiaire de l’APA en établissement ne dispose pas des ressources nécessaires pour acquitter sa participation, celle-ci peut être prise en charge au titre de l’aide sociale départementale aux personnes âgées. L’instruction de cette demande se fait alors selon le droit commun de l’admission à l’aide sociale, tel que défini par le livre Ier du code de l’action sociale et des familles. Pour les revenus mensuels compris entre 2,21 et 3,40 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, la formule de calcul de la participation est la suivante : P = TD 5/6 + (A - TD 5/6) x R - (S x 2,21) x 80 % S x 1,19 P = montant de la participation ; TD 5/6 = tarif dépendance mensuel de l’établissement applicable aux résidents classés en GIR 5 et 6 ; A = tarif dépendance de l’établissement correspondant au GIR du bénéficiaire ; R = revenu mensuel de l’intéressé ; S = montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne. La participation du bénéficiaire combine donc le montant du tarif dépendance de l’établissement applicable aux GIR 5 et 6, plus une fraction - s’élevant progressivement avec le revenu - du tarif dépendance applicable au GIR de l’intéressé. Pour les revenus mensuels supérieurs à 3,40 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, le montant de la participation laissée à la charge du bénéficiaire est déterminé selon la formule suivante : P = TD 5/6 + A - TD 5/6 x 80 % Où : P = montant de la participation ; TD 5/6 = tarif dépendance mensuel de l’établissement applicable aux résidents classés en GIR 5 et 6 ; A = tarif dépendance de l’établissement correspondant au GIR du bénéficiaire. La participation du bénéficiaire combine donc le montant du tarif dépendance de l’établissement applicable aux GIR 5 et 6, plus 80 % du tarif dépendance applicable au GIR de l’intéressé. Dans le cas où le demandeur vit en couple, ses ressources prises en compte pour le calcul de sa participation correspondent au total de ses ressources - calculées dans les conditions de droit commun de l’APA - divisées par 2 : RC = R / 2 Où : RC = revenu à prendre en compte dans le calcul de la participation, dans le cas d’un demandeur vivant en couple ; R = revenu total du couple. Si l’un des deux membres du couple continue de vivre à son domicile, il convient de déduire au préalable le montant du minimum de ressources qui lui est garanti par la loi (sur ce point, voir infra le paragraphe " Les minima laissés au bénéficiaire et à son conjoint "). Dans ce cas, le calcul devient : RC = (R - MG) / 2 Où : MG : minimum garanti laissé au conjoint, concubin ou personne unie par un PACS et qui reste au domicile. Ces calculs s’appliquent dans tous les cas de figure, dès lors qu’il y a couple :
A savoir : Les revenus à prendre en compte pour calculer le montant de la participation d’une personne demandant à bénéficier de l’APA en établissement sont identiques à ceux pris en compte par l’APA à domicile). En sont donc exclues l’allocation logement, ainsi que les rentes viagères, lorsqu’elles ont été constituées en faveur de l’intéressé par un ou plusieurs de ses enfants, ou lorsqu’elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie.
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